Le recouvrement de créances est une étape importante pour de nombreuses entreprises et particuliers qui cherchent à récupérer des sommes impayées par des débiteurs. Comme personne ne peut se faire justice sois même et qu’il peut être difficile de se faire rembourser une somme d’argent, dans les cas de conflit, l’huissier est la personne qui intervient. Dans ce processus, l’huissier peut donc être nécessaire pour faire valoir les droits du créancier et récupérer le montant de la dette. Mais à partir de quelle somme un huissier intervient-il ?
Le rôle de l’huissier dans le recouvrement de créances
L’huissier est un officier ministériel qui joue un rôle clé dans le remboursement de créances. Il est chargé de mettre en œuvre les procédures nécessaires pour récupérer les sommes impayées au nom du créancier. L’huissier intervient en général en dernier recours, après qu’une tentative de recouvrement amiable a échoué, et lorsque le créancier décide de saisir la justice pour obtenir gain de cause.
Dans le cadre de sa mission, l’huissier a pour objectif de recouvrer la totalité du montant dû, en respectant les droits et les obligations des deux parties (créancier et débiteur). Il peut utiliser différents moyens pour y parvenir, comme la saisie des biens du débiteur ou la mise en place d’une procédure de recouvrement par voie d’exécution forcée.
Cependant, verrons nous que l’huissier n’intervient pas systématiquement pour toutes les créances.
Seuil minimal de créance pour l’intervention d’un huissier
En France, il n’existe pas de seuil légal précis à partir duquel un huissier est autorisé à intervenir pour le recouvrement d’une créance. Toutefois, les huissiers ont généralement pour habitude de ne pas se saisir des dossiers dont le montant impayé est inférieur à un certain seuil. Certaines sommes dérisoire ne valent pas malheureusement pas le cas d’être remboursé, l’huissier étant couteux.
Ce seuil minimal varie en fonction des huissiers et de la typologie de la créance concernée (factures impayées, loyers en retard, etc.). Dans la pratique, il se situe généralement aux alentours de 100 euros. En deçà de cette somme, les huissiers estiment souvent que les frais engagés sont supérieur au montant de leur échéance.
Quels sont les étapes de la procédure de recouvrement par huissier ?
Le remboursement de créances par huissier se déroule en plusieurs étapes clés, que nous détaillons ci-dessous.
1. Tentative de recouvrement amiable
Avant l’intervention d’un huissier, le créancier doit tenter de récupérer la somme impayée par une démarche amiable. Cette phase consiste à relancer le débiteur par écrit ou par téléphone, et à lui proposer des solutions pour régulariser sa situation (échelonnement des paiements, réduction du montant de la dette, etc.).
Si cette tentative de remboursement amiable échoue et que le montant impayé est supérieur au seuil minimal accepté par l’huissier, le créancier peut alors décider de faire appel à cet officier ministériel.
2. Mise en demeure et commandement de payer
L’huissier commence généralement son action par l’envoi d’une mise en demeure au débiteur. Ce courrier officiel rappelle les montants impayés et accorde un délai de paiement à la personne endettée.
Si le débiteur ne régularise pas sa situation dans le délai imparti, l’huissier peut alors lui adresser un commandement de payer. Ce document enjoint le débiteur à s’acquitter de sa dette dans un délai déterminé, sous peine de voir engager contre lui des procédures judiciaires.
3. Saisine du juge et procédure d’exécution forcée
En cas de non-paiement du débiteur malgré les relances et commandements de l’huissier, le créancier peut décider de saisir le juge compétent pour obtenir une décision de justice. Ce jugement, une fois obtenu, permettra à l’huissier de mettre en place une procédure d’exécution forcée pour récupérer les sommes impayées.
Cette procédure peut prendre plusieurs formes, comme la saisie des biens du débiteur, la saisie de son salaire ou encore la mise en place d’une saisie-vente de ses biens mobiliers.
Coûts liés à l’intervention d’un huissier
Lorsqu’un huissier intervient pour le recouvrement de créances engendre des frais, qui sont généralement à la charge du débiteur. En cas de montant récupéré par l’huissier inférieur aux frais engagés, le créancier et non le débiteur devra prendre en charge la différence
Les honoraires des huissiers sont encadrés par la loi et dépendent du montant de la créance et du type de procédure mise en place. En outre, des frais supplémentaires peuvent être facturés pour les actes d’exécution forcée réalisés par l’huissier (frais de déplacement, frais de garde des biens saisis, etc.).
Le recours à un commissaire-priseur en cas de saisie-vente
Lorsque la procédure de remboursement par huissier aboutit à une saisie-vente des biens du débiteur, un commissaire-priseur peut être sollicité. Ce professionnel, également officier public, est chargé de procéder à l’estimation et à la vente des biens saisis, en vue de récupérer le montant de la dette.
La collaboration entre l’huissier et le commissaire-priseur est étroitement encadrée par la loi, afin d’assurer le respect des droits et des obligations des parties concernées.
Quels délais de prescription pour le recouvrement de créances ?
La mise en œuvre d’une procédure de recouvrement de créances par un huissier de justice est soumise à des délais de prescription, qui varient en fonction de la nature de la créance concernée. Il est essentiel pour le créancier de connaître ces délais, car l’intervention devient impossible une fois la dette prescrite.
Délais de prescription pour les créances civiles et commerciales
Les créances civiles et commerciales sont soumises à un délai de prescription de 5 ans à compter de la date d’échéance du paiement. Ce délai concerne notamment les factures impayées, les loyers en retard ou encore les contrats de prêt.
Dans le cas des contrats commerciaux entre professionnels, le délai de prescription peut être réduit à 2 ans si les parties en conviennent expressément dans le contrat.
Interruption et suspension des délais de prescription
Les délais de prescription peuvent être interrompus ou suspendus dans certaines situations, ce qui a pour effet de prolonger la durée pendant laquelle le créancier peut agir en justice pour recouvrer sa créance.
L’interruption du délai de prescription peut être provoquée, par exemple, par une reconnaissance de dette de la part du débiteur, ou par l’engagement d’une procédure judiciaire. La suspension du délai peut résulter, quant à elle, d’une négociation en cours entre les parties, ou d’un recouvrement amiable en cours.
Quels alternatives au recouvrement par huissier ?
Les sociétés de recouvrement
Les sociétés de recouvrement sont des prestataires privés qui se chargent de récupérer les créances impayées pour le compte des créanciers. Ces sociétés utilisent généralement des techniques de recouvrement amiable et ne disposent pas des mêmes pouvoirs qu’un huissier de justice. Les sociétés de recouvrement peuvent toutefois être efficace et moins coûteuse que celle d’un huissier, en particulier pour les petites créances.
La médiation et la conciliation
La médiation et la conciliation sont des procédures alternatives de règlement des litiges qui visent à résoudre les différends entre créanciers et débiteurs en recherchant un accord amiable. Ces procédures sont généralement moins coûteuses et moins longues que les procédures judiciaires, et peuvent aboutir à des solutions satisfaisantes pour les deux parties.
Il est à noter que l’accord conclu à l’issue d’une médiation ou d’une conciliation peut être homologué par un juge, ce qui lui confère une force exécutoire équivalente à celle d’un titre exécutoire.
