Vous avez ouvert un Plan épargne Logement (PEL) il y a quelques années, mais finalement, vous n’avez pas de projet immobilier en perspective ? Vous vous demandez comment clôturer votre PEL sans perdre vos droits et avantages acquis ? Ne vous inquiétez pas, nous sommes là pour vous guider à travers les différentes étapes de clôture de votre PEL sans projet immobilier.
Quels sont les conditions de clôture d’un compte PEL ?
Fermer son compte PEL n’est pas une chose qui doit être fait à la va vite. Connaître les conditions de clôture et les conséquences sur vos droits à prêt et prime d’État sont des informations primordial que vous devez connaitre. En effet, la clôture d’un PEL n’est pas anodine et peut avoir des répercussions sur les intérêts que vous avez accumulés.
Les règles de clôture en fonction de la durée du PEL
La durée d’un PEL est normalement compris entre 4 et 10 ans. Voici les règles de clôture en fonction de la durée de votre PEL :
- Avant 4 ans : vous pouvez clôturer votre PEL, mais vous perdrez vos droits à prêt et prime d’État.
- Entre 4 et 10 ans : vous pouvez clôturer votre PEL sans pénalité et conserver vos droits à prêt et prime d’État.
- Après 10 ans : votre PEL est automatiquement transformé en compte sur livret, et vous perdez vos droits à prêt et prime d’État.
Les conséquences sur les droits à prêt et prime d’État
Si vous clôturez votre PEL avant 4 ans, vous perdez donc vos droits à prêt et prime d’État comme nous avons vus. Vous perdez alors la prime d’État , qui est plafonnée à 1 525 € et est versée uniquement si vous contractez un prêt épargne logement à un taux d’intérêt avantageux.
Comment clôturer son compte PEL sans projet immobilier ?
Même si vous n’avez pas de projet immobilier, clôturer un PEL nécessite de suivre certaines étapes afin de ne pas perdre vos avantages et droits.
- Contacter votre banque
La première étape consiste à contacter votre banque pour l’informer de votre intention de clôturer votre PEL. Vous pouvez le faire par téléphone, en agence ou par courrier recommandé avec accusé de réception. N’oubliez pas de mentionner votre numéro de PEL ainsi que la date d’ouverture de votre plan.
- Remplir le formulaire de clôture
Votre banque vous fournira alors en retour un formulaire de clôture à remplir et à signer. Ce document permet de formaliser votre demande de clôture et d’indiquer les modalités de transfert des fonds (virement sur un autre compte, chèque, etc.).
Une fois le formulaire de clôture complété et signé, votre banque procédera à la clôture de votre PEL et au transfert des fonds selon les modalités que vous avez choisies. Les intérêts acquis jusqu’à la date de clôture seront également versés sur le compte de destination.
Quels sont les alternatives à la cloture d’un PEL ?
Si vous n’avez pas de projet immobilier, mais que vous souhaitez conserver votre PEL, il existe des alternatives à la clôture.
Poursuivre l’épargne sur un autre produit financier
Vous pouvez transférer les fonds de votre PEL vers un autre produit d’épargne comme un Livret A, un compte à terme ou un plan d’épargne en actions (PEA).
Utiliser les droits à prêt pour un autre projet
Si vous avez des droits à prêt, vous pouvez les utiliser pour financer un autre projet que l’achat d’un logement. Par exemple, vous pouvez financer l’achat d’une résidence secondaire, la réalisation de travaux, l’achat d’un terrain, etc. Dans ce cas, vous devez contracter un prêt épargne logement auprès de votre banque.
Y a t-il un impôt à la cloture du PEL ?
La clôture d’un PEL peut avoir des conséquences fiscales, notamment en ce qui concerne l’imposition des intérêts.
L’imposition des intérêts
Les intérêts acquis sur un PEL sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux. Cependant, les intérêts sont exonérés d’impôt sur le revenu si le PEL a été ouvert avant le 1er janvier 2018 et si les versements sont inférieurs ou égaux à 61 200 €.
La déclaration à l’administration fiscale
Lors de la clôture de votre PEL, votre banque vous fournira un document récapitulatif des intérêts acquis. Vous devrez déclarer ces intérêts à l’administration fiscale lors de votre déclaration de revenus.
Quels sont les avantages et inconvénients de la clôture d’un PEL sans projet immobilier ?
Pour vous aider dans votre choix, voici les avantages et les inconvénients de cette démarche.
Les avantages
- Disponibilité des fonds : en clôturant votre PEL, vous récupérez l’ensemble des sommes versées ainsi que les intérêts acquis. Vous pourrez ainsi utiliser ces fonds pour financer d’autres projets ou épargner sur un autre produit financier offrant un meilleur rendement.
- Conservation des droits à prêt : si vous clôturez votre PEL entre 4 et 10 ans, vous conserverez vos droits à prêt et pourrez les utiliser pour financer un autre projet, comme l’achat d’une résidence secondaire ou la réalisation de travaux.
- Pas de pénalités : si vous clôturez votre PEL après 4 ans, vous ne serez pas pénalisé et pourrez bénéficier des avantages liés aux droits à prêt et à la prime d’État.
Les inconvénients
- Perte des avantages en cas de clôture anticipée : si vous clôturez votre PEL avant 4 ans, vous perdrez vos droits à prêt et prime d’État.
- Imposition des intérêts : les intérêts acquis sur un PEL sont soumis à l’impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux, sauf si le PEL a été ouvert avant le 1er janvier 2018 et que les versements sont inférieurs ou égaux à 61 200 €.
Taux de rémunération moins attractif : le taux de rémunération d’un PEL est généralement moins élevé que celui d’autres produits d’épargne, comme le Livret A ou le PEA. En clôturant votre PEL, vous pourriez donc potentiellement bénéficier d’un meilleur rendement sur un autre produit financier.
