Quels sont les avantages de la donation aux derniers vivants ?

By: Thomas

Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?

La donation au dernier vivant, aussi nommée donation entre époux, est un dispositif légal permettant à l’un des conjoints de protéger l’autre en cas de décès. Il s’agit d’un véritable outil de transmission du patrimoine qui offre au conjoint survivant une sécurité financière non négligeable.

En vertu du Code civil français, cette donation permet d’accroître les droits légaux du conjoint survivant dans la succession du défunt, au-delà de la quotité disponible en tant normal. C’est un accord formel, un acte notarié, qui doit être établi de son vivant par le donateur en présence d’un notaire.

Les avantages de la donation au dernier vivant

La donation au dernier vivant offre de nombreux avantages pour le conjoint en vie.

Sécurité financière

Le premier avantage et non le moindre, est la sécurité financière. Evidemment grâce à cette donation, le second conjoint peut bénéficier de l’usufruit ou de la pleine propriété du patrimoine du défunt, selon les termes de l’acte notarié. Ainsi, il a l’assurance de conserver un niveau de vie stable, même après le décès de son époux.

Protection contre les héritiers réservataires

Un autre avantage majeur de la donation au dernier vivant est la protection contre les héritiers réservataires. Souvent, les époux ont des enfants de précédents mariages, qui peuvent prétendre à une part du patrimoine. Grâce à la donation au dernier vivant, le conjoint survivant peut jouir de l’usufruit de la totalité de la succession, sans que les enfants puissent y faire opposition.

Liberté de choix

Enfin, la donation au dernier vivant offre une certaine liberté de choix. En effet, le conjoint survivant peut, selon les dispositions de l’acte de donation, choisir entre plusieurs options :

  • l’usufruit de la totalité de la succession
  • un quart en pleine propriété et l’usufruit du reste
  • la pleine propriété d’un quart de la succession selon le contrat de mariage et la présence ou non d’enfants.
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Les limites de la donation au dernier vivant

Malgré ses nombreux avantages, la donation au dernier vivant a également des limites.

La quotité disponible

La première limite concerne la quotité disponible. En effet, la donation au dernier vivant ne peut pas dépasser la quotité disponible, c’est-à-dire la part du patrimoine que le défunt est libre de transmettre à qui il veut, après avoir respecté les droits des héritiers réservataires (les enfants, principalement).

Les droits de succession

Deuxièmement, il faut prendre en compte les droits de succession. En effet, si le conjoint survivant opte pour la pleine propriété, il devra s’acquitter de droits de succession sur la part excédant la quotité disponible.

La révocation

Enfin, la donation au dernier vivant est révocable à tout moment par le donateur. Il peut donc décider de changer les termes de la donation, voire de la supprimer totalement, sans avoir à justifier sa décision.

Pour conclure, la donation au dernier vivant est un outil juridique puissant qui permet de protéger le conjoint survivant en cas de décès. Elle offre une sécurité financière, une protection contre les héritiers réservataires et une certaine liberté de choix.

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